Résiliation pour non réception de l'avis d'échéance

[smilko]

Bonjour,

Vu le manque de réactivité de mon assurance quand j'ai besoin d'eux, je souhaite résilier mon assurance auto dont l'échéance principale est en août. J'ai envoyé un courrier recommandé début novembre pour demander la résiliation (je ne veux pas attendre août 2012). Mon motif : non réception de l'avis d'échéance et donc je n'ai pas été informé des dispositions de la loi Châtel (Art. L. 221-10-1 du code de la mutualité 2è alinéa). On m'a rétorqué que ce n'était pas possible car ma prime d'assurance n'est pas portable. Je n'ai pas de connaissance particulière en droit. Est-ce un bon motif ? Y a t'il d'autres motifs possibles à invoquer ?

Merci de vos éclairages.

[Olivier]

Bonjour,

L'avis d'échéance n'a pas à être envoyé en recommandé. Donc vous ne pouvez pas prouver la non réception.

Dans ce cas de figure il faut envoyer la LRAR chatel dans les 20 jours de l’échéance pour que ca passe.

Les seuls motifs de résil hors échéance est cession, mise à la casse, décès ou changement de situation (voir CG).

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