Assurance Vie - Succession

de **Olivier** » Ven 16 Oct 2009 08:18

L'assurance-vie peut permettre d'échapper aux droits de succession mais dans la limite de certains montants.

Application des droits de succession des contrats d'assurance-vie détenus par le défunt.

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Pour le(s) contrat(s) signé(s) avant le 20 novembre 1991

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Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession;

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Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus).

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Pour le(s) contrat(s) signé(s) après le 20 novembre 1991

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Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits;

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Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Ce dispositif ne remet pas en cause le régime des primes versées après l'âge de 70 ans, qui restent soumises aux droits de succession normaux (voir ci-dessous).

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Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.